Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié. Si l’employeur envisage le licenciement de 2 à 9 salariés pendant 30 jours, on parle de « petit » licenciement économique collectif. Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. Les délais de consultation du CSE : les règles de détermination. Du secrétaire ? Inscrivez-vous pour recevoir actus, invitations et offres relatives aux relations sociales en entreprise et à la négociation collective : Consultez les formations en lien avec cet article : formation Information et consultation du CSE, Formation document unique et risques professionnels, Fonctionnement CSE, élections professionnelles. C’est pour cette raison que si le par l’employeur. de licenciement (date d’envoi lettre de convocation, date entretien préalable), Dans le cas d’un contentieux prud’homal, le licenciement du salarié est alors jugé « sans cause réelle et sérieuse ». De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans. Comment accélérer un processus de recrutement ? Le salarié A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. Dans tous les cas d’inaptitude, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE. La mise à pied à titre conservatoire, mesure d’attente, est à distinguer de la mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire. Ainsi, il suivra la même procédure que celle observée pour un salarié sans mandat. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html, *La Revue fiduciaire : Photo : Unsplash. L’ordre du jour peut être joint à la convocation. Cependant, le code du travail restait jusqu’alors muet sur les sanctions en cas d’aptitude non-professionnelle. La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? Dans le cas Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. Si le licenciement concerne un représentant du Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise.. –          L’obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (Cass. En pratique, vous devez faire un dossier de consultation Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. For additional information regarding the program, please visit our website. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Profils atypiques : comment les recruter ? peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Une suspicion ? Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE… https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20201013133338898.html, *Village de la justice : Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). soc. Consultation cse licenciement économique. Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer une première réunion avec le CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour ladite réunion. Tout savoir ! C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974). Cela valait pour une inaptitude ayant une origine professionnelle comme non professionnelle (c’est-à-dire non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). Conditions générales de vente et d’utilisation du site Dialogue-entreprise.fr, Le recueil de l’avis du CSE pouvait se faire. La réunion 19-10-2005 n° 02-46.173). Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. En cas de silence à l’issue de ce délai Quelle procédure? Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse). En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. soc. résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. 28-10-2009 n° 08-42.804), ou avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. The MCS should be thought of as a professional degree. B – Consultation des membres du CSE ... Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d’un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. que votre assistant ait la qualité de vous éclairez sur la situation. Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. 15-10-1997 n° 95-43.207) et même en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement, une seule consultation suffit, celle-ci devant normalement s’effectuer avant la proposition de reclassement. Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. Quelle procédure? Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Tableau des Cotisations Sociales 2021 – Taux & Explications. et de la réception du courrier de convocation, et de bien spécifier au moment la procédure (voir aussi: comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?). Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE . Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. Consultation CSE licenciement : nos conseils. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. L’inspecteur pourra procéder à une enquête contradictoire, cela signifie qu’il reçoit respectivement et séparément l’employeur ou son représentant, le salarié et d’éventuels témoins. L’employeur Comment négocier un accord d’entreprise avec un délégué syndical ? 15-10-2002 n° 99-44.623) et avant proposition au salarié d'un poste de reclassement (Cass. Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. prise de décision de l’inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur du travail est une Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … soc. salarié ne se présente pas, il convient de bien conserver la preuve de l’envoi Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! procédure de licenciement pour inaptitude. Mentions légales et politique de confidentialité. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. L’inspecteur La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ? Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. Quelle est la mission du président du CSE ? Les heures de délégation peuvent-elles être posées en heures supplémentaires ? La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. En pratique, Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. Students who complete the MSCE may file a letter of intent requesting admission to the Ph.D. program. Le plaignant estimait ainsi avoir droit à une indemnisation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Consulter les offres de formation Information et consultation du CSE. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. rejetée. l’après-midi est possible, à condition que le salarié ait été informé de ce En revanche, l’absence de consultation du CSE n’est pas sanctionnée par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. du travail pourrait refuser le licenciement. l’inspecteur du travail. gracieux, soit selon un recours hiérarchique. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion Cette sanction sévère rappelle également l’importance de respecter les obligations électorales liées à la mise en place du CSE : l’absence de consultation du CSE ne peut être valable qu’en cas de procès-verbal de carence. Surtout que le préjudice subi (stress, perte de revenus, etc) sera différent pour chaque salarié concerné. En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ? mois pour transmettre sa réponse est ouvert. L1226-2 du code du travail). de la réunion du CSE que le salarié a été convoqué mais qu’il ne s’est pas Pour la première fois, la Cour de cassation (Cass. L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. L’absence maladie : Comment la calculer ? Explications. Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Comment calculer l’effectif moyen en entreprise : mode de calcul, nouvelles dispositions loi Pacte …. Quant à la demande d’autorisation de licenciement, il convient de la présenter impérativement dans les 48 heures qui suivent la délibération de l’instance. titulaires de donner leur avis. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur 12-02-2002 n° 99-41.698) ou que le salarié manifeste l’intention de ne pas reprendre le travail (Cass. par l’inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur sera obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur et une copie adressée au salarié ainsi qu’à l’organisation syndicale le cas échéant. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Une fois La mise à pied à titre conservatoire étant liée à la sanction la plus haute, à savoir, le licenciement, il sera nécessaire de respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié. de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. *Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation : Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. Dans deux autres arrêts publiés ce même 30 septembre 2020, la Haute juridiction a par ailleurs décidé que : –          Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous devez, en tant qu’employeur, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (art. s’il en manquait une, cela pourrait constituer un motif de refus d’autorisation la convocation des membres du CSE peut être envoyée avant l’entretien préalable Licenciement économique et consultation cse. 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. soc. 3-7-2001 n° 98-43.326). Comment réagir face à un salarié positif au coronavirus ? inscrit à l’ordre du jour sera traité en séance. Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. –          Le fait que vous procédiez à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (Cass. La consultation du CSE (ou du comité d’entreprise) qui était au centre de la procédure sous l’empire de la législation antérieure à la loi n o 2013-504 du 14 juin 2013, ne conserve son rôle primordial que si l’employeur ne parvient pas à négocier un accord sur le PSE ou s’il décide de ne pas le faire. Il conviendra également de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Réduction Fillon 2019 : comment la calculer ? exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE Le point Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Du trésorier ? De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. Absence de candidat pour l’élection du CSE: que faire ? 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation. Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE. Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure. La consultation du CSE dans les sociétés en difficulté S’agissant des sociétés en sauvegarde, les licenciements économiques interviennent généralement pendant la période d’observation. à condition que celui-ci reste antérieur à la réunion du CSE. d’autorisation de licenciement délivré par l’inspecteur du travail, soit au Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement. Suite à l’entretien préalable du salarié, à la réunion du CSE durant laquelle l’avis des membres titulaires a été recueilli, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. soc., 30-9-20, n°19-13122). Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. Récapitulatif du calendrier de procédure spéciale du licenciement : Peut-on conster un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail? Suite à la crise sanitaire, mon employeur qui était déjà fragile avant, m'a annoncé qu'il envisage mon licenciement économique, et ce pour une autre collègue également, nous sommes deux. Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. soc. Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure. procédure de licenciement, le délai est réduit à 48 heures. déroulé. En effet, le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense. Toute l'actualité des Ressources Humaines. La lettre de Etape 2 : consultation des membres du CSE Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. La convocation Consulter les offres de formation Présider le CSE. Modèle convocation et ordre du jour du CSE, Modèle convocation des membres du CSE à la réunion CSE. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. présenté. licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur. un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de The degree of Master of Computer Science (MCS) is a non-thesis degree, designed to complement the Master of Science in Computer Science thesis degree. La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. Depuis la loi Travail de 2016, les employeurs devaient consulter les délégués du personnel, s’il y en avait, dans le cas d’un reclassement d’un salarié jugé inapte par la médecine travail. Vous devez 1- La consultation des représentants du personnel ou du CSE (Comité social et économique): Le CSE doit tenir à cet effet 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours pour les entreprises possédant entre 11 et 49 salariés. Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l'inaptitude (Cass. Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? L’absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires : 1. le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de recl… En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. l’encontre du salarié protégé. Le code du travail est très clair sur les sanctions que vous encourez en cas de manquement à cette obligation de consultation relative à l’inaptitude professionnelle du salarié. du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien L’entretien aura pour but de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cas, soit il envisage une sanction plus légère, soit il prend la décision de contester la décision de l’inspecteur dans un délai de 2 mois. licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans Après avoir convoqué et reçu le salarié en entretien préalable, il est nécessaire de convoquer les membres du CSE afin d’obtenir leur avis sur la mesure envisagée. Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. En quoi consiste l'exonération doublée sur les chèques cadeaux ? De même, il La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Dans ce cas, le délai de consultation du CSE est égal à 1 mois maximum (article L. 1233-8). L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Plaçons-nous dans le cadre d’un membre du CSE réalisant une faute qui lui est personnellement imputable et qui est préjudiciable à l’entreprise, à tel point qu’un licenciement est envisagé à son égard. Les délais de consultation du CSE peuvent-ils être étendus ? Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ? Si la décision est positive, l’employeur est en droit de notifier le licenciement au membre du CSE comme expliqué ci-dessous. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Actualités RH » Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? l’acteront dans leur avis. du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 En cas de carence de CSE, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. Comment la traiter en paie ? Si une mise à pied à titre conservatoire est en jeu, il y a un délai de 8 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire. La contestation peut se faire soit selon un recours soc. Lorsqu’un salarié est représentant du personnel il bénéficie d’une protection qui a notamment pour effet de limiter l’employeur dans son pouvoir disciplinaire. 2. soc. En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux.