Quelle fiscalité et quels statuts juridiques en République Démocratique du Congo ? Certains croient pourtant qu’en RDC il est plus facile de créer une ASBL qu’une entreprise. Vous avez réuni une petite équipe qui partage vos convic - tions et qui est prête à vous aider à établir une ONG. endobj %��������� 0000003419 00000 n 1948 0 obj<>stream L’objectif est de renforcer votre détermination et d’accroître votre expérience. Les critères influant le choix d’une fondation sont donc : - La qualité du sol. 0000000755 00000 n Elle désigne justement cet établissement. FONDATION RENE MAKONDELE . 2 0 obj 0000010471 00000 n Les fondations constituent une alternative possible à la création d'association. 0000001985 00000 n Comment créer une fondation? << /Type /Page /Parent 3 0 R /Resources 6 0 R /Contents 4 0 R /MediaBox [0 0 595.2756 841.8898] Plus qu’une campagne d’information ou un exposé en classe, une action de sensibilisation cherche à transmettre un message fort et clair, qui reste dans les mémoires, permet une prise de conscience et fait évoluer les comportements. En effet, pour qu’un projet soit cohérent, il est important de réussir à combiner plusieurs types de ressources. 0000002789 00000 n Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement. Pour financer un projet professionnel, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, s’appuyer sur ses fonds propres, puis lorsque cela n’est pas suffisant, il peut se tourner vers des sources de financement extérieures. EDOF - Comment créer une formation « Accompagnement Création / Reprise d’entreprise » - Page 8 Enregistrez ou validez votre saisie Même si vous n’avez pas rempli tous les champs, vous pourrez enregistrer votre saisie en cliquant sur le bouton « Enregistrer les modifications ». 2. L’information, la confiance, les meilleures pratiques … Ce sont des mots-clés pour les entreprises familiales. << /Length 11 0 R /Type /XObject /Subtype /Image /Width 492 /Height 364 /Interpolate Exemple!:!la!FondationShan.!! >> /Font << /TT3 12 0 R /TT4 13 0 R /TT2 9 0 R >> /XObject << /Im1 10 0 R Pour obtenir l’agrément,la fondation doit justifier d’une dot… L’administration de la richesse d’une famille a nécessairement des conséquences, non seulement pour l’entreprise familiale, mais aussi pour ses actionnaires et pour la famille elle-même. SOMMAIRE SOMMAIRE.....1 INTRODUCTION.....4 TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC… patrimoine!devra!contribuer!aubienTêtredel'enfant.! 617 %PDF-1.4 %���� Les jeunes, qui devraient être notre plus grande richesse, se trouvent confrontés à une précarité grandissante et une exclusion sociale avant même d’entrer dans la vie active. Le capital est investi soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée, et une partie des rendements nets est distribuée annuellement sous forme d’aide financière à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), en respect de vos choix philanthropiques, stipulés dans une convention écrite. Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre cho 0000022297 00000 n ���` ��FK`�@RP&�}_a�w[��t�lW|����< Z�d1���.6�5�m�����mK����٫9���C[HL�٤���*B�)��*2#@�J[@�*6��O]����o���,�,7k�������1��q����U��b`M5� ��P����H�����r-�\�|l���N����+&�Y'ʎ�(;mJ�\w�H%�-�>Bt�C��t��g��t�7����f���qo���ڏ�M����&��۰� �����@��Q�8V!����ř�a���͑I��5�#�>��y_&ݺ۰��?TM'*4���8�������!�y� ������w]v��=��O�i�&�d�j�h�8�%6��>�޾9[MEDtC;�� gk5΁�U�=��k��s�-��,8?�)�Zϋ��0��%p�H� ����$%V�⌔��8�;�@K�츲(Ǖ5�pDK�uiUB��h$K�\Y�R`~���;��qP/xfј��A Le rôle principal d’une fondation est donc d’assurer la transmission des charges appliquées sur l’ouvrage au sol. La plupart d’entre elles sont créées sans respect de la loi reglémentant le secteur. Ces textes reconnaissent la liberté de s’associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts. Créer une entreprise en RDC implique de connaître les principaux impôts applicables aux entreprises congolaises : L’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) : C’est un impôt payé par toutes les personnes physiques ou morales en RDC. Créer votre fondation sous l’égide de la Fondation Caritas France, c’est aussi affirmer vos valeurs spiri-tuelles ou humanistes. 0000003070 00000 n �������t/�w�o?����P_��*r�y��H�=������W|��x����m�B$@$ /= ��_Ck. Chartes, conseils de famille … ce sont les réponses que nous pouvons apporter. À qui s’adresse cette ONG et pourquoi ? Avons convenu, et convenons ce jour, de créer, en République Démocratique du Congo, une association sans but lucratif dénommée « FONDATION KALUMBA», ‘’FONDAKA ASBL’’ en abrégé, qui sera régie par la législation congolaise en vigueur sur les associations sans but lucratif, ainsi que par les présents Statuts. La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique). Une fondation est un bailleur de fonds, dédié à une ou plusieurs causes. �J�츲(Dž��t���]�c >> 0000007800 00000 n 0000005248 00000 n x�WM��0��WL/j�Si#�P��Bi��B����_��q`�� Modele Statuts D Une Asbl En Rdc ... salariée de sa propre asbl [...] Comptabilité des ASBL. Incorporez-vous dès maintenant. C’est ainsi que vous décidez de créer une organisation non gouvernementale, une ONG. Or, ce n’est pas là le principe d’intervention des ONG. {��jV叮I+J���K���ƉK�X%�5��;�VLh��~߾��� ��C�в�}��H���n�f��m�6m�����!^M��F����iP6Fc����bQ�L�(ֲ���Eec��`��AJu� )��Q��r�r�RE�4�w7�1dNK);�x�mʊd�6����@}��m�+e�!Id�L!m�C�s�i�ڬ$�暙�5��H�GDߨ�w�`z pL��>���ԄBIV��Y�/ Bethel Finance comprend la valeur de la confiance à long terme et a une compréhension profonde de la réalité du capit… Il est constitué par le soussigné, une fondation à but non lucratif régie par les lois et règlements en vigueur en République du Congo ainsi que par les présents statuts. ���tZܔ �A�e� Ce manuel vous guidera à travers les différentes étapes régissant la fondation et le fonctionnement d’une ONG. En RDC, on assiste à une prolifération des organisations non gouvernementales depuis les années 1990. Comment créer mon association et rédiger mes statuts ? xڤT[LY�g�t�t�Z���^�E(�U+b�K+��z\�P����mQ�ф�A5ȋ>y��ݸ�n6&����11"^ߖ5�F�>xΙiV|�$3��������� `�� �o���0H ��T�8%�����j�?�ztI�Bty�h�� ,Ent>g�@d��N�*�G�M)n�dx.��kn� �y�����5SWO�R79+���E���f��9���C���? Entreprendre en RDC : la fiscalité. Et avec la réforme de la loi sur les ONG en cours au Parlement, il y a fort à parier que, si elle passe, il sera encore plus difficile d’acquérir une personnalité juridique pour une ASBL. Laforme#de#l’acte#constitutif#:# Un#acte#authentique#est#nécessaire.#Ce#qui#signifie#que#l'on#doit#impérativement#passer#devant#un#notaire.#Ce# dernier#va#rédiger#les#statuts#de#la#fondation… trailer 0000003341 00000 n Fondations. 6 0 obj La charge reprise par une fondation se calcule au moyen d’une descente de charges. STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTITUTION - DURÉE - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL Article 1: Constitution et durée de vie. Tous nos conseils. Définir la vision et la mission Bon. Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. endstream endobj 1947 0 obj<>/Size 1927/Type/XRef>>stream Quand vous parlez avec passion et que vous montrez les possibilités de votre action, les gens finiront par y croire eux aussi. 10 0 obj Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manœuvre. Mais la réalité est qu’elles font face à des dépenses plus lourdes. Le financement d’un projet professionnel ne doit pas reposer sur une seule source de financement. Toutefois, vous pouvez également incorporer par courriel ou par la poste. << /ProcSet [ /PDF /Text /ImageB /ImageC /ImageI ] /ColorSpace << /Cs1 7 0 R 1927 22 0000006564 00000 n stream Soutenir la recherche médicale, lutter contre le décrochage scolaire ou accompagner le grand âge… la mission d’une fondation abritée doit être d’intérêt général et en adéquation avec celle de sa fondation abritante. La fondation a également vocation à subsister après la disparition de son/ses fondateur(s) . true /ColorSpace 14 0 R /BitsPerComponent 8 /Filter /FlateDecode >> porteurs repris. Pour un démarrage en douceur, il est conseillé d’intégrer une association similaire à celle que vous voulez bâtir. Comme les trusts, les fondations peuvent être utilisées à des fins notamment de protection du patrimoine et de la vie privée, ou encore de planification patrimoniale, mais elles n’existaient, à l’origine, que dans les pays de droit civil. ... Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Il s’agit plus précisément d’un acte juridique par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits. Découvrez leur réglementation et leurs spécificités avant de les adopter. 0000007556 00000 n Créer une fondation, le meilleur moyen d’affirmer ses convictions La crise frappe de plein fouet les personnes les plus vulnérables de notre société. Comment créer une ONG et une fondation au regard de la loi ? 0000001770 00000 n 0000006162 00000 n endobj La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. 0000007333 00000 n R-MAK FONDATION . L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. fait.!Lafondation!permet!decontourner!cet!écueil!en!prévoyant,!dans!les!statuts,!comment!le! 0000006402 00000 n 0000005210 00000 n Comment créer une ONG doivent se sentir concernés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. Pour créer une fondation, il faut un capital social et que ce capital produise des intérêts qui serviront à financer les activités de ladite fondation. x흇OY������g�%����n�d{�!�ݢ�&:���.����*����&�h��"J��L�;��1`�'~��̌����;��{�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H���l�N��-? 0000000016 00000 n %%EOF Association ou créer une fondation : les différences. endobj Quelles sont les opportunités d’affaires au Congo-Kinshasa ? ��O(����.j�RH)TT�D�K��T��B�ZO�3]F@�g�Hz�!�^����I�%M���R�\,�5�,�ߟ�x�>��Dy�-;�o�s�������O..�u8Q����ȋ���P���40&1�C?�C�i ��v o�� �@���(D��j���"�0�O`+���nx� ��vx1��+�.tPؓh�� S’ efforcer de comprendre l histoire ,celle qui s’est faite comme celle que l’on contribue à faire pour mieux agir dans le présent ,et influer sur l’avenir ,voilà une nécessité à laquelle moins que jamais ,en ce début du 21 è siècle on ne saurait se soustraire. %PDF-1.3 Il apporte, ainsi, à une œuvre existante des fonds destinés à un usage précis. Alors qu’une seule personne suffit pour créer une fon-dation, il est nécessaire d’avoir au minimum trois administrateurs pour la gérer . 0000005477 00000 n :8 yh���W�/-�vfrP^��Z ���L���:������ၖ��=2! Avec l’assistance d’une équipe du Cabinet KAHASHA composée de : -F. BUHENDWA KATURUBA -J. MAGALA AFAZALI -CIBAMBO AMANI -M. UNYON – PEWU Avocats. Une fondation se définit généralement en une création par voie de transfert de patrimoine, d’un établissement d’intérêt général. 0 STATUTS . La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique : ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ; seuls les revenus sont dépensés. <<70DCB02675D4AE47A8A9D94A99BDB8F6>]>> Une fois cette étape franchie, vous pourrez vous pencher sur la naissance de votre propr… 4 0 obj Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. L’intérêt de créer une ONG ou un projet social découle de l’indignation de voir le manque d’engagement et de performance du gouvernement dans certains domaines. L’ASBL coûte plus cher. startxref Cela vient de la volonté d'aider, de faire quelque chose de mieux pour la société dans plusieurs domaines. C'est soutenir une cause d’intérêt général, en lui consacrant un patrimoine financier, mais aussi très souvent une partie de son temps, son expérience, son réseau. 5 0 obj C’est le cas par exemple de Jersey et Guern… Pour créer une organisation à but non lucratif, vous devez incorporer votre organisation. 0000004505 00000 n endobj Créer une association. << /Length 5 0 R /Filter /FlateDecode >> Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux: la loi du 1 er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Langue des statuts constitutifs. Depuis 2002, un nouveau cadre juridique distingue deux types de fondation : les >> >> Ce bénéficiaire es… De nos jours, certains pays de common law proposent également la possibilité de créer des fondations. x���1 0ð4�)�����:L�jo���4���C. Quelle que soit la cause que vous souhaitez défendre, vous devez vous poser certaines questions avant de commencer. Tous les fondateurs le disent : « créer une fondation, c’est avant tout un projet, et un engagement pour les autres ». COMMENT RÉALISER UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ? La Fondation Caritas France, qui a été créée par le Secours Catholique, vient en aide à tous sans distinction tout en se référant aux principes de la pensée sociale de l’Église. Ces associations sans but lucratif sont qualifiées des ONGS « mallettes ». �*O-f���T����R(V���?���u����޶���>@�#��`�C�_��V?`��č�o��gV]��i��`�Eo����-��+��jsc���w��w�|uR�l����p��S���-s�����u��k�/���)�r$+������dY q�h�hzd���"� �e9� stream 0000002456 00000 n son/ses fondateur(s) . Créer une fondation familiale… La Fondation Caritas France est en grande partie née de la volonté de donateurs souhaitant “aller au-delà d’un beau chèque” et créer une fondation familiale incarnant leurs valeurs. Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrémentauprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) et du Conseil d’État. endstream Par où commencer ? PREAMBULE . Une fondation peut être qualifiée de «fondation familiale» dans certaines juridictions et, dans d’autres, de «fondation privée». 1927 0 obj <> endobj 0000002297 00000 n La façon la plus simple et rapide pour y parvenir est d'utiliser l'incorporation en ligne. xref Comment créer une entreprise en RDC?

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