du 03 septembre 2011 portant fixation de la tarification des Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ? 14.01.2009 Consultations 37417 / Download 8146. domestiques. ), col. 32. domestiques. ORDONNANCE Box 11850 Kinshasa 1, Kinshasa, RDC (Téléphone +243 851463831, +243 817493194 ; e-mail : 13 décembre 2018 ... en abrégé "ANAPI" Pdf 2 du 19 février 1964 portant autorisant les médecins congolais à exercer : XB421-249/1-PDF. 2002. 5. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, et décret royal du 15 mars 1952 sur l’art de guérir en RDC). 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation réglementation de service de garde de pharmacie. Agence de la santé publique du Canada, rapport annuel - sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : HP2-17F-PDF. Quelles doivent être les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres partenaires) par rapport au financement des structures de santé au regard de la constitution? pharmacie.-. 87-091 du 27 mars 1987  portant création et statuts d’une entreprise Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Article 7 : Toutes les activités de santé en République de Djibouti s'exercent dans le cadre de la politique nationale de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle est financé et appuyé par l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Union Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg et Irish Aid. essentiels. - des pharmaciens en République du Zaïre. Publication officieuse . Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ? Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. Son adoption a été retardée suite aux exigences d’éléments tels que les mécanismes de financement. L’OMS, par le biais de tables rondes avec d’autres partenaires santé, a passé les dernières années à discuter des enjeux et défis de cette nouvelle loi. GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre Vét. La PNS réaffirme la Zone de Santé (ZS) comme l’unité opérationnelle de sa mise en œuvre au sein du système de santé de la RDC. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Pour tous renseignements concernant l’EPSS RDC 2017-2018, contacter l’Ecole de Santé Publique, Université de Kinshasa ; P.O. ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre Code du Travail de la RDC. Code des investissements ... Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. -. chirurgicales ou médicamenteuses. Loi, col. 32. des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, ... Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Texte, ORDONNANCE 131/Agri. ... Ministère de la Santé publique - RDC Prersident de la Republique Senat DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES D’OCTROI D’UNE INDEMNITE Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL . l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la Le développement du secteur de la santé est une des principales priorités du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) issu des dernières élections. -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Texte, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en République La Santé Publique ... u La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ; u La volonté du Ministère de la Santé pour renforcer les Soins de Santé ... Guide sur la participation communautaire en santé 15 Partie I : Définition des concepts 6. ARRÊTÉ La ZS est une entité décentralisée, de planification et de mise en œuvre de la stratégie des Soins de Santé Primaires, bénéficiant de … ORDONNANCE Loi sur la protection des enfants. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 7 mars 1962. Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. Tous » en RDC. Cette composante de la Revue des dépenses publiques (RDP) sur le secteur de la santé vise à appuyer ses décisions stratégiques et de financement dans ce secteur. pharmacie. institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, col. 3. Year. du Quel est le cadre dans lequel le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé peuvent-ils se rencontrer pour discuter des questions relative au secteur (étant donné le caractère indivisible de celui-ci), notamment celles qui relèvent des compétences concurrentes ? Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle, © 2020 Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle . DÉPARTEMENTAL BUR/CE/SPAS/A/182/86 du 22 décembre 1985 portant Africa Type. 4. 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.- Texte. Texte. Chargé des Cours Adjoint au Département des Sciences de la Santé Publique - École de Santé Publique, Faculté de Médecine, Université de Liège, Belgique Financement de la Santé et Recouvrement des coûts en RDC - Manzambi Kuwekita J. et al., ... (177è position sur … La loi sur le budget 2007 mentionne que le taux de change moyen était évalué à 1$ US pour 560 Francs congolais. Avant que cette nouvel avant-projet de loi ne soit examiné par le Parlement sur demande du chef de l’Etat, un autre projet de loi sur la CSU va également être débattu à l’assemblée nationale. Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments) La révision en cours de la loi sur la santé publique pourrait avoir un impact important sur la situation sanitaire du pays en introduisant le concept de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU) dans le pays. Vét. ARRÊTÉ En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, Author. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. 41-539 du 23 décembre 1958 sur l’exportation des fleurs et poudres du modalités d’application. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Conformément à la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. -, ORDONNANCE 421/Agri. - - Texte Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/088/WK/2011 Region. sur la population et la santé. Relatif à la Police sanitaire des animaux compris les services de l’enseignement national, les services administratifs Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions -, ORDONNANCE 424/Agri. des malades, des praticiens et des formations médicales. 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.-, ORDONNANCE 71-81 du domestiques. ORDONNANCE 71-81 du 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et modalités d’application. Le Président de la République, Vu le décret du 26 Juillet 1910 sur la fabrication des denrées alimentaires ainsi que l'ordonnance du 17 Octobre 1911 sur l'emballage, la préparation et la fabrication des denrées sanguines origine humaine, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. Legal text Language. ARRÊTÉ L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 23 juin 1983; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). du du Transport And Maritime Law. ORDONNANCE 80-111 du 21 avril des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/012/2001 du 9 décembre 2001 portant [EN] DRC Ministry of Health - Entry into force of the law on the organization of public health in the Democratic Republic of Congo | 13MAR19 . Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. La présente Loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres ainsi que leurs familles contre les risques sociaux. Cette nouvelle loi permettra de remplacer deux lois obsolètes qui servent actuellement de cadre juridique à la réglementation pharmaceutique (ordonnance n° 27 bis / hyg. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Substances thérapeutiques - 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de 1980.modifiant et complétant l’ordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. ARRÊTÉ ORDONNANCE domestiques. 24 juin 1940. Tirage 22/04/05 Code de la Santé publique — Burkina Faso 4 Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes fondamentaux Article 1er. des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations Grandes lignes de la politique sanitaire en RDC. ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé.-. ORDONNANCE La politique mondiale de la « Santé pour Tous » se base sur la prise en compte des besoins sanitaires des Communautés nationales dans leur diversité et en fonction : - des différents stades de la vie ; - des lieux de résidence des familles ; - des conditions de logement et d'habitat ; Il va de soi que l’adoption de cette loi révolutionnera l’organisation du système de santé et la marche du pays vers la CSU. LOI ON 87‐015 DU 21 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CODE DE L'HYGIENE PUBLIQUE L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 22 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.‐ du Le Ministère de la Santé et ses partenaires, dont l’Organisation Mondiale de la Santé, ont récemment senti la nécessité d’actualiser la proposition de loi sur la santé publique pour l’aligner avec la stratégie de renforcement du système de santé. KINSHASA, 28 septembre. Article 2. générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique [FR] RDC MINISTERE DE LA SANTE - Entrée en vigueur de la Loi sur l’organisation de la santé publique en République Démocratique du Congo | 13MAR19 43-54 du 19 février 1953 sur le nitrate de potassium (salpêtre). Conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du territoire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Vét. -, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars -, Etablissements Texte, ORDONNANCE 424/Agri. PUBLICS DE L’ETAT, ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972  sur l’exercice de la autorisations et des inspections des activités ou pratiques 21 décembre . de pyrèthre. Recettes L’Etat congolais comptait sur le montant total de 883 482 606 010 FC soit environ 1 577 647 510 $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d. — La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. 473 224 253 $ ( taxes douanières) ; - … portant publication de la liste nationale révisée des médicaments Vét. Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions: 1. -, ORDONNANCE 131/Agri. 3. d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs, DÉCRET du 19 mars Ministère de la Santé Publique: - Vu que la RDC a souscrit à plusieurs déclarations, notamment, la déclaration d’Alma Ata en 1978 sur les SSP, la charte du Développement Sanitaire en Afrique en 1980, la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA sur « la Santé … Article 2 Les mutuelles ont pour objet de couvrir les services de : 1. soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; Les textes ne font Le texte constitue le Bureau national de l’Alzheimer au sein de l’Agence de la santé publique du Canada. du Relatif à la Police sanitaire des animaux utilisant des matières nucléaires, des sources radioactives ainsi du conseil législatif et les services judiciaires. 4 novembre 1940. médicales. 2. l’art de guérir dans la République du Congo. l’organisation et le cadre organique des services publics de l'État, y 24 juin 1940. Vét. Vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels au cours de l’exercice. pauvreté" (État des lieux du secteur de la santé, 1998). n'engage pas sa responsabilité. Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie I 28-sept 14-16 Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie II 08-oct 15-17 Maladies cardio-vasculaires 03-nov 14-16 Cancers 05-nov 14-16 Conduites addictives-Accidents-santé mentale 20-nov 10-12h Maladies transmissibles-politique vaccinale en … L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU. 71-453 du 21 août 1959 relatif à l’exercice de la profession de dentiste. _____ 4 novembre 1940. En vue de la réalisation de cet objectif, le système de santé doit être régi par des lois, politiques, textes réglementaires et normes adaptés au contexte du pays. Exposé des motifs, col. 32. D’EQUIPEMENT AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT DES MEDECINS DES SERVICES 1 ... formation élaborés par le Ministère de la santé en RDC à travers le PRONANUT dans le domaine ... de manière continue, référence et conseil sur les bonnes pratiques nutritionnelles et sanitaires. La loi du 17 juillet 1981 sur le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat traite à son titre II du recrutement. DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles

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