Demande de nationalité francaise par ascendant ... Elle n'obtiendra pas la nationalité Française de suite. C'est le ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française en fonction des conditions prévues par la loi. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Bonjour, je suis etudiante a paris de nationalité algérienne. Vous trouverez toutes les informations à savoir sur la naturalisation en qualité d’ascendant de français sur cette page. Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. Vous êtes alors notifié du décret d'opposition. Vous pouvez contester cette décision pendant 6 mois. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Vous trouverez la liste complète ci-dessus. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Pour prendre rendez-vous vous devez vous connecter au site internet de la préfecture des Yvelines . La nationalité française par un ascendant : pour qui ? Si celui-ci n’est pas présent, la lettre ne sera pas traitée par la Préfecture. A savoir entre 6 mois et 1 an à partir de la date de réception de votre demande de naturalisation par la Sous Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF) à Rezé. Conditions à remplir pour l'acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant de français(e) Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. Pour plus d’informations cliquez ici. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions et faire un dépôt de dossier auprès de la préfecture. Si vous remplissez toutes les conditions et que le ministère ne s'y oppose pas, votre déclaration est enregistrée. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Il est bien possible d’obtenir la nationalité française par vos grands-parents ou parents à condition de remplir quelques conditions que sont détaillées dans cet article Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité […] Le motif : la preuve de lien de filiation avec l’ascendant de nationalité française n’est pas établie. C. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français au l’état de 30 mars 2018 Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239, CE, 2e et 7e ch. La loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration. Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Les délais sont les mêmes que pour une demande de naturalisation par décret. Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité. nationalité française et qui souhaite acquérir la nationalité française doit prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture (www.seine-saint-denis.gouv.fr), rubrique Prendre rendez-vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant). Bonjour, je suis etudiante a paris de nationalité algérienne. Suite au dépôt de votre dossier, il est instruit par les services préfectoraux puis transmis au ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française. Afficher la suite . Comment demander la nationalité française par un ascendant ? Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française; Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité; Code général des impôts : … Encore hier le Droit a été modifié par une Loi passée en catimini le 28 décembre… qui permet à un étranger ascendant de Français d’obtenir la nationalité Française par déclaration (loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Conditions à respecter Ajouter un commentaire. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascendant de Français(e), frère ou sœur de Français(e), dans les autres cas, n'hésitez pas à contacter TOPO sur topo.services. Vous obtenez alors la nationalité française à la date de la réception de votre dossier. Toute personne ascendant de Français peut obtenir, sur demande, la nationalité française. 1. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Naturalisation par décret – Devant le Tribunal Judiciaire, contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (sans délai) ou de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, par ascendant de Français ou par frère/sœur de Français (délai de 6 … Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Toute personne ascendant de Français peut obtenir, sur demande, la nationalité française. Votre dossier de demande de nationalité est instruit par les services préfectoraux qui procèdent à une enquête et vous convoquent à un entretien. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français. Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français; Frère ou sœur d'un Français - Naturalisation par décret ou Réintégration dans la nationalité française par décret. Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). L'obtention de la nationalité française par un ascendant, Cass. Conditions à remplir rightArrow Comment transmettre le dossier ? Vous trouverez toutes les informations à savoir sur la naturalisation en qualité d’ascendant de français sur cette page. Vous souhaitez demander la Nationalité Française Vous êtes ascendant(e) (parent, grand-parent...)d’un (e) Français (e) (article 21-13-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Dès lors que votre dossier est validé, vous serez convoqué à un entretien individuel en Préfecture. ( récupérer le certificat de nationalité de son ascendant) Merci d'avance pour vos réponses pertinentes Cordialement . Bon à savoir : le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration ou du jour où la déclaration a été déclarée régulière par décision de justice. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Commenter. Mon grand-père maternel a acquis la nationalité Française en 1994 l’année de ma naissance, mais ma mère avait 35 ans . DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Merci. Vous devez tout d'abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l'organisme compétent. - déclaration de nationalité française par un ascendant français (article 21-13-1) - déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur de français ( article 21-13-2) par décision de l'autorité publique (articles 21-15 du code civil) : naturalisation par décret . Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées. réunies, 13 mars 2020, n° 429022). L'obtention de la nationalité française par un ascendant Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). rightArrow Pièces à fournir rightArrow Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) - Formulaire. d’acquisition de la nationalité française à raison de sa qualité d’ascendant de français doit prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture (www.seine-saint-denis.gouv.fr), rubrique Prendre rendez-vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant). N’hésitez pas à contacter des associations locales qui pourront vous aider à préparer cet entretien individuel de la bonne manière. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français. Pour demander une naturalisation en qualité d’ascendant de français (=parent, grand-parent), vous devez respecter les conditions suivantes : Si toutes les conditions ci-dessus sont respectées, vous avez la possibilité de faire une demande de naturalisation. Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, dépôt de dossier de demande de naturalisation, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Votre dossier doit être envoyé à la plateforme de naturalisation correspondant à votre département. En plus, le formulaire cerfa n°15561*02 devra être complété et ajouté au dossier. Accès à la nationalité Démarches pour déposer un dossier de demande de naturalisation (pour les ressortissants étrangers âgés de plus de 18 ans) VoUs pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une soeur de français) ou par … Mon grand-père maternel a acquis la nationalité Française en 1994 l’année de ma naissance, mais ma mère avait 35 ans . Les plages de … Consultez notre rubrique dédiée au dépôt de dossier de demande de naturalisation. la copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente; des documents justifiant de votre résidence en France à la date de votre demande tels que : contrat de location et dernière quittance de loyer, etc. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Même si vous remplissez toutes les conditions, le ministère peut s'opposer à votre déclaration, notamment s'il estime que vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou que vous n'êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Principes. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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